Loi Denormandie

Dans le cadre de sa « stratégie logement », le Gouvernement poursuit l’objectif d’améliorer le cadre de vie des français. Cela se traduit par une mobilisation des moyens du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales adaptée aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de différenciation et de co-construction avec les acteurs locaux.

L’ambition du Gouvernement est de susciter un dynamisme renouvelé dans ces territoires en s’appuyant notamment sur l’atout que constitue la qualité architecturale et patrimoniale des centres-villes. Cette ambition s’est matérialisée par le lancement de deux plans, centrés sur la rénovation de l’habitat dégradé d’une part, et la revitalisation des cœurs de ville d’autre-part (programme Action cœur de ville).

Au-delà de l’intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs du logement et des collectivités territoriales dans le cadre de ces plans, il apparaît indispensable d’apporter dès à présent une réponse à la dégradation du parc privé, via la mobilisation d’un outil fiscal puissant incitant les investisseurs bailleurs à rénover leurs logements.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres-villes concernés par ces programmes : seraient éligibles à une aide fiscale à l’investissement locatif, les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN. Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif d’aide à l’investissement locatif de l’article 199 novovicies du Code général des impôts.